Mobilité internationale pour les personnes travaillant dans le domaine culturel: séjours en Suisse
MÉMENTO VISA ET AUTORISATION DE TRAVAIL

Le présent mémento vient d’être mis à jour; malgré cela, nous souhaitons signaler que les informations contenues ici peuvent être sujettes à modifications. Pour cette raison, nous prions les personnes intéressées de consulter le site Web SEM pour toute information juridique (état: mai 2016).

« Les pays développés facilitent les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen de cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu’à leurs biens et services culturels. » (Art. 16 de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles)

La Suisse a signé cet accord de l’UNESCO en 2008, s’engageant ainsi à faciliter les échanges culturels avec les pays du Sud et de l’Est. Ce soutien se déroule d’une part par le biais de mesures de soutien financier (p. ex. via le Fonds culturel Sud ou les réseaux de permanence Pro Helvetia). Concernant la mobilité des agents culturels en provenance de pays requérant un visa, la situation initiale est plus complexe étant donné que l’engagement stipulé par la convention de l’UNESCO se heurte aux dispositions et procédures de l’espace Schengen. Les informations suivantes ont pour objectif d’aider les agents culturels à planifier leurs demandes de visa de manière aussi efficace et complète que possible, et de se présenter aux postes adéquats. En effet, on ne peut pas systématiquement garantir que les personnes chargées des visas et des demandes de travail soient familiarisées avec la convention de l’UNESCO. S’il peut être utile de la signaler, il faut toutefois demeurer conscient que la convention n’annule pas les dispositions du code des visas de l’espace Schengen. Les représentations suisses bénéficient toutefois d’une certaine marge de manœuvre; ainsi, selon l’art. 21 paragraphe 5 du code des visas, la garantie de prise en charge des frais de voyage et de séjour par l’organisateur suisse peut être considéré comme une preuve de moyens de subsistance suffisants pour l’artiste. Une interprétation flexible de l’art. 21 – au même titre que la prise en considération des caractéristiques propres à la vie d’artiste tels qu’un revenu irrégulier, des déplacements fréquents ou l’absence de compte en banque – est une revendication centrale des organisations culturelles européennes vis-à-vis de la mobilité internationale des artistes. La Coalition suisse pour la diversité culturelle a initié un échange d’expériences avec les autorités suisses à ce sujet.

RECOMMENDATIONS

Entrées à court terme dans le pays et séjours jusqu’à 90 jours maximum au cours d’une période de 180 jours (visa Schengen type C)

• Avec 8 représentations/journées de travail maximum sans prise d’emploi (en Suisse) par année civile: le visa seul est suffisant, une autorisation de travail n’est pas requis.

  Dans le domaine musical, une activité professionnelle sans prise de travail a lieu presque exclusivement dans le cadre de manifestations dans des salles de concert publiques. Dans une telle situation, le partenaire suisse joue un rôle d’organisateur (mise à disposition de l’infrastructure, vente de billets, marketing, etc.).  La consommation de boissons et de marchandises ne figure généralement pas au premier plan. Une activité professionnelle requérant une autorisation avec prise de travail est une activité qui profite à un employeur établi en Suisse. Lors d’une prise de travail, une autorisation est obligatoire dès le premier jour.

• Avec plus de 8 représentations/journées de travail en Suisse par année civile, une autorisation de travail est requis. La demande d’autorisation doit être effectuée auprès des autorités cantonales compétentes. Lorsque la tournée se déroule dans plusieurs cantons, la demande doit être effectuée dans le canton où se tient la première. Pour plus d’informations concernant la procédure de demande, prière de consulter le point 4.7.12.2 des directives sur le droit des étrangers. (voir https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/weisungen-aug-f.pdf)

• Les séjours d’artistes dans des ateliers d’hôte (p. ex. dans le cadre du programme Pro Helvetia) sont à classer par les représentations suisses à l’étranger responsables des visas dans la catégorie «échange culturel sans activité professionnelle» et ne requièrent pas d’autorisation de travail. Dans pareils cas, le versement d’une cotisation permettant de couvrir les frais quotidiens par l’organisme d’accueil garantit que l’artiste dispose de moyens de subsistance suffisants sans que sa résidence puisse être qualifiée de «séjour lucratif» pour autant. Vu que l’objectif du séjour est l’échange culturel, l’exercice d’une activité professionnelle (même 8 jours par année) est exclu.

  Séjours de plus de 90 jours (résidences comprises):

• Un visa national type D est requis. Pour l’obtention de ce visa, il convient d’effectuer une demande préalable auprès des autorités cantonales de migration ou du marché du travail responsables du lieu de séjour ou de travail souhaité en Suisse. Après avoir effectué la demande de visa pour l’artiste invité auprès de la représentation suisse à l’étranger, il est recommandé que l’organisation se présente auprès des autorités responsables du canton en question. Effectuer les formalités nécessaires directement auprès des autorités cantonales de migration permet d’accélérer la procédure.

Demande de visa et durée des démarches

• La demande de visa doit être effectuée auprès de la représentation suisse à l’étranger responsable du domicile de la personne invitée.  ( Pour une vue d’ensemble des dispositions en matière de visa pour les différents pays et les représentations suisses à l’étranger, voir: https://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/einreise-aufenthalt-schweiz/visabestimmungen- visumantragsformular.html et https://www.swiss-visa.ch)

• En règle générale, il faut compter 6 – 8 semaines ou plus selon la saison. Nous recommandons de consulter le site Web de la représentation souhaitée et d’effectuer la demande aussi rapidement que possible.

• Pour la plupart des représentations suisses, il convient de prendre un rendez-vous à l’avance pour effectuer la demande de visa. Les démarches exactes figurant sur les différents sites Web.  (Voir: https://www.swiss-visa.ch)

• Un échange d’informations efficace entre les artistes et l’organisation responsable de l’invitation facilite les démarches. Ainsi, il est possible que les artistes voyageant régulièrement soient déjà en possession d’un visa Schengen valable (prière de leur demander une copie!). Il convient également de s’assurer dès le départ que la durée de validité du passeport de l’artiste soit suffisante.

  Documents nécessaires

  Le type de documents requis peuvent varier d’un pays à l’autre. Pour cette raison, il est indispensable de prendre contact avec les autorités responsables. Très souvent, les sites Web des représentations étrangères contiennent des informations détaillées sur les spécificités propres aux différents pays.

  Dans tous les cas, il conviendra de soumettre les documents suivants:

• Un formulaire «Demande de visa Schengen» dûment rempli et portant la signature personnelle du requérant.   (Le formulaire peut être téléchargé dans de nombreuses langues sous le lien suivant: https://www.swiss-visa.ch ou https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/einreise/visumantragsformular.html)

• Un passeport valable au moins trois mois après la date de départ de l’espace Schengen, établi au cours des dernières dix années et comportant au moins deux pages vierges.

• Une copie du passeport (pages avec photo, identité et signature).

• 2 photos passeport biométriques identiques et récentes.  ( La photo passeport doit remplir les critères de l’OACI: http://www.icao.int/Security/mrtd/Downloads/Technical%20Reports/Annex_A-Photograph_Guidelines.pdf)

• Une assurance accidents et maladie valable pour l’espace Schengen. L’assurance doit garantir une couverture minimum de EUR 30’000.00. En règle générale, elle doit être conclue par l’organisateur en Suisse (p. ex. avec Sanitas Guest Care ou une assurance d’hôte européenne).

• Une lettre d’invitation de l’organisateur actif dans le domaine culturel en Suisse. Il est recommandé que la lettre contienne des indications concernant le soutien ou la collaboration avec des institutions officielles (Confédération, cantons, villes), si tel est le cas. La lettre doit également confirmer que l’organisateur se charge des frais généraux et de l’hébergement (prière d’indiquer le type: privé, hôtel, etc.), et que le voyage retour est assuré (p. ex. billet d’avion).

Que faire en cas de difficultés

Lors de malentendus ou de difficultés, l’organisateur doit contacter par téléphone le département des visas du consulat en question afin de s’assurer que le requérant a fourni tous les documents nécessaires dans les délais requis et pouvoir résoudre les éventuels problèmes. Dans une telle situation, il est également utile que l’organisateur puisse communiquer le nom de la personne responsable du dossier au sein de la représentation Suisse (éventuellement demander une carte de visite).

Possibilité de recours

Lorsque le visa a été refusé par l’ambassade, il y a la possibilité de déposer une opposition par écrit et dûment motivée auprès du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à Berne dans les 30 jours suivant la notification du refus de visa.  ( Informations détaillées: https://www.sem.admin.ch/sem/de/home/themen/einreise/faq.html)

Lorsqu’une demande d’autorisation de séjour pour une courte durée (max. 8 mois) a été refusée par les autorités cantonales, il est possible de faire recours auprès de l’autorité de recours cantonale compétente. La procédure est réglée par les dispositions légales du canton en question.

Informations complémentaires

https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/weisungen-kreisschreiben/visa.html
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/einreise/faq.html

Pour les autorisations de travail

https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/weisungen- kreisschreiben/auslaenderbereich/aufenthalt_mit_erwerbstaetigkeit.html

Contact : visa@coalitionsuisse.ch