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Mesures COVID-19 actuelles

Ce qui change pour les autrices et auteurs:

La Loi COVID entrée en vigueur le 26 septembre prévoit des soutiens aux actrices et auteurs, culturels, mais avec quelques changements importants par rapport aux mesures d’urgence de ce printemps.

Aide d’urgence Suisseculture sociale
L’aide d’urgence aux actrices et acteurs culturel est maintenue et prolongée. Les autrices et auteurs se trouvant dans une situation d’urgence économique peuvent soumettre une demande à Suisseculture sociale: https://nothilfe.suisseculturesociale.ch/fr/.
Délai de dépôt pour la période octobre-décembre: 20 décembre 2020.

APG pour indépendant/e/s
Les allocations pour perte de gain pour les indépendant/e/s continuent d’être versées.


Droits d’auteur

Entreprises culturelles: elles peuvent désormais invoquer un dommage général subi, contrairement au printemps. Nous attirons donc particulièrement l’attention sur le fait que les droits d’auteur doivent être inclus dans le calcul de la demande de compensation. De manière générale, la SSA ne peut verser les droits d’auteur pour des représentations annulées que si elle peut les encaisser auprès du producteur ou de l’organisateur. Lettre de Suisseculture à l’intention des entreprises culturelles

Spectacles
Afin que les autrices et les auteurs puissent être dédommagés, il importe que les compagnies ou lieux d’accueil incluent dans leur demande les droits d’auteur qui auraient été dus.
Feuille pour calculer les droits

La solidarité des organisatrices et organisateurs avec les autrices et les auteurs est d’autant plus importante que les aides et mesures spéciales, dont une partie de ces derniers pouvaient bénéficier, ont pris fin. La FRAS soutient les démarches proposées par la SSA, les deux organisations collaborent actuellement à préciser les modalités de calcul.

Les compagnies productrices détiennent généralement l’autorisation de représentation de l’autrice/de l’auteur; le fait que le lieu d’accueil ne paie pas les droits d’auteur qui sont contractuellement mis à sa charge peut également être considéré comme «dommage» subi par la compagnie, qui reste responsable à l’égard de l’autrice /auteur.

Des modalités de calcul particulières peuvent s’appliquer pour les commandes et pour un rapport de travail entre l’autrice/l’auteur et le producteur du spectacle. Plus d’info dans ce guide.